Conditions Générales de Vente

La Voiture du Web — dernière mise à jour : août 2026

Particuliers Professionnels

Ventes aux particuliers. Vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle ? Consultez les conditions professionnelles.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de véhicules neufs (dits « 10 km ») et d'occasion récente (moins de 8 000 kilomètres) conclues à distance entre la société Auto Remarketing, exerçant sous le nom commercial « La Voiture du Web » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), par l'intermédiaire du site lavoitureduweb.com. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; le Vendeur s'en réserve la modification pour l'avenir.

Article 2 — Identification du Vendeur

Auto Remarketing, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 883 464 471 (SIRET 883 464 471 00043), dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon. Numéro de TVA intracommunautaire : FR54883464471. Nom commercial : « La Voiture du Web », marque déposée à l'INPI sous le n° 5286818. Contact : equipe@lavoitureduweb.com — 04.49.39.25.00, du lundi au samedi.

Article 3 — Véhicules, garanties et pièces détachées

Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive précisant la marque, le modèle, la finition, le kilométrage, l'énergie, la puissance, les émissions de CO₂, l'origine et les équipements. Ces informations proviennent du constructeur ou du fournisseur et sont vérifiées avant publication. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle est due par le Vendeur, s'exerce SANS FRAIS pour le Client et INDÉPENDAMMENT de la garantie commerciale du constructeur, que le Client reste libre de ne pas actionner. Durée : deux ans à compter de la délivrance du véhicule. Cette durée est fixée par la loi et ne peut être réduite. PRÉSOMPTION D'ANTÉRIORITÉ — Pour un véhicule NEUF, tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Pour un véhicule d'OCCASION, cette présomption est ramenée à douze mois conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation : au-delà, il appartient au Client d'établir que le défaut existait à la délivrance. EN PRATIQUE — Un défaut apparaissant sur un véhicule sous garantie constructeur se traite le plus simplement, et le plus rapidement, auprès du réseau agréé de la marque, dont la garantie couvre l'intervention. Le Client conserve néanmoins le libre choix d'actionner la garantie légale de conformité auprès du Vendeur, sans frais, sans que la garantie constructeur puisse lui être opposée. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du véhicule. Le Vendeur y procède dans un délai raisonnable, sans frais de main-d'œuvre, de pièces, de port ni de déplacement. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, disproportionnés ou n'ont pas été menés à bien dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente. Toute mise en conformité fait courir une nouvelle période de garantie de six mois sur la pièce concernée. Cette garantie s'étend aux éléments numériques du véhicule, ainsi qu'aux mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité, fournies par le constructeur pendant la durée légale. VICES CACHÉS — Demeure applicable la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dont l'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. GARANTIE CONSTRUCTEUR — Le véhicule bénéficie en outre de la garantie contractuelle du constructeur, dont la durée, l'étendue et le réseau compétent figurent au bon de commande. Elle s'ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter. PIÈCES DÉTACHÉES — Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles est celle communiquée par le constructeur du modèle concerné. Cette information est portée à la connaissance du Client au devis, avant la conclusion du contrat, et sur simple demande auprès de son conseiller. VÉHICULES IMPORTÉS DE L'UNION EUROPÉENNE — Ces véhicules sont produits pour un marché autre que le marché français. Leurs équipements de série, leurs finitions et leurs appellations commerciales peuvent différer de la version commercialisée en France, sans que cette différence constitue un défaut de conformité. La liste des équipements est établie d'après les informations du fournisseur et confirmée au vu du certificat de conformité européen avant la remise. Tout équipement déterminant pour le Client doit être mentionné expressément au devis pour lui être opposable.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Sauf mention contraire au devis, ils s'entendent véhicule préparé, hors frais de livraison, hors coût du certificat d'immatriculation et hors malus éventuel, lesquels sont détaillés ligne à ligne au devis puis au bon de commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Les devis sont établis dans la limite du stock disponible : le véhicule demeure à la vente jusqu'à la réservation effective visée à l'article 5.

Article 5 — Commande et frais de réservation

La commande devient ferme et définitive à la réunion des trois conditions suivantes : (1) validation du devis par le Client ; (2) règlement des frais de dossier et de réservation d'un montant forfaitaire de 299 € TTC, venant en sus du prix du véhicule et des options et figurant en ligne distincte du devis ; (3) confirmation écrite de la commande par le Vendeur. Le règlement des frais de réservation emporte réservation du véhicule au nom exclusif du Client et retrait de celui-ci de la vente. Il est encaissé par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé (Stripe), au moyen d'une transaction sécurisée avec authentification forte (3-D Secure).

Article 6 — Solde du prix et compte séquestre

Le solde est versé sur un compte séquestre ouvert auprès de CashSentinel France, prestataire de services de paiement enregistré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France, agent d'OKALI (groupe Crédit Agricole). Les fonds n'y transitent à aucun moment par les comptes du Vendeur et ne lui sont libérés qu'à la remise effective du véhicule au Client. Le solde, égal au prix total du véhicule et des options, diminué le cas échéant de la valeur de reprise convenue, est exigible préalablement à la remise du véhicule. Les frais de dossier et de réservation de 299 €, réglés à la commande, viennent en sus de ce prix et ne s'imputent pas sur le solde. Il est versé sur un compte séquestre. Les fonds séquestrés ne sont libérés au profit du Vendeur qu'à la remise effective du véhicule au Client, constatée par un procès-verbal de livraison signé ; à défaut de remise, ils sont restitués au Client. Aucune remise de clés n'intervient avant l'encaissement intégral du solde ou le déblocage effectif du financement.

Article 7 — Droit de rétractation

La vente étant conclue à distance, le Client consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lavoitureduweb.com ou au siège du Vendeur, mentionnant la référence de la commande, la date de réception du véhicule et la volonté de se rétracter. VÉHICULES EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION — En application de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont à ce titre exclus les véhicules dont la configuration — motorisation, finition, teinte, sellerie, options et équipements — a été déterminée par le Client, et que le Vendeur commande auprès du constructeur ou de son fournisseur spécialement pour lui, hors de tout stock existant. Le devis et le bon de commande mentionnent expressément, pour chaque véhicule, si la vente entre dans ce cas ; le Client en est informé avant de s'engager et le reconnaît par la signature du bon de commande. DÉPRÉCIATION À LA CHARGE DU CLIENT — Lorsque la rétractation est ouverte et exercée, le Client ne répond de la dépréciation du véhicule que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. S'agissant d'un véhicule, ces vérifications correspondent à un examen statique et à un essai routier de courte durée. Constituent en revanche des manipulations excédant ce cadre, dont la dépréciation reste à la charge du Client : l'immatriculation du véhicule à son nom, tout parcours excédant cent kilomètres depuis la livraison, ainsi que toute pose d'accessoire, transformation, aménagement ou modification. La dépréciation est alors évaluée par différence entre le prix de vente et la valeur de revente du véhicule constatée après retour, sur la base de deux cotations professionnelles indépendantes communiquées au Client. FRAIS DE RETOUR — Les frais de retour du véhicule sont à la charge du Client. Le Client restitue le véhicule sans frais sur l'un des parcs du Vendeur, en région lyonnaise. S'il préfère un enlèvement à son adresse, celui-ci s'effectue sur camion plateau à ses frais, au tarif d'enlèvement de sa zone chiffré à son devis — il en connaît donc le montant avant de s'engager. Ce tarif est supérieur à celui de la livraison : un enlèvement isolé n'entre dans aucune tournée programmée. Le Client reste libre d'y renoncer au profit de la restitution sans frais, qui demeure gratuite. REMBOURSEMENT — Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir récupéré le véhicule ou reçu la preuve de son expédition, déduction faite le cas échéant de la dépréciation définie ci-dessus. Les frais de réservation de 299 € sont remboursés dans les mêmes conditions.

Article 8 — Reprise du véhicule du Client

Lorsque la vente s'accompagne de la reprise du véhicule du Client, la valeur de reprise est estimée à titre indicatif sur la base des déclarations du Client, puis confirmée par écrit après examen des photographies et, le cas échéant, inspection physique du véhicule. La valeur de reprise confirmée s'impute sur le solde du prix. Toute discordance entre l'état déclaré et l'état constaté à la remise du véhicule repris peut donner lieu à réajustement, lequel n'est opposable au Client qu'avec son accord écrit. Le Client garantit que le véhicule repris est libre de tout gage et de toute opposition.

Article 9 — Délais, livraison et transfert de propriété

DÉLAI — Le délai de livraison est communiqué au Client avec son devis, AVANT toute commande, et rappelé au bon de commande. Il varie selon l'origine du véhicule : véhicule disponible en stock, véhicule importé d'un autre État membre de l'Union européenne, ou véhicule commandé auprès du constructeur. Le Vendeur informe le Client de toute modification du délai dès qu'il en a connaissance. À défaut d'indication de délai, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation. RETARD — Si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le Client le met en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, expressément portée à la connaissance du Vendeur avant la commande. En cas de résolution, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de réservation compris, au plus tard quatorze jours après la résolution. LIVRAISON — La livraison s'effectue, au choix du Client, à l'adresse qu'il indique ou par retrait sur l'un des parcs du Vendeur. L'acheminement s'effectue par défaut sur camion plateau, sans kilomètre ajouté au compteur ; un convoyage par la route n'est réalisé qu'avec l'accord écrit préalable du Client et à tarif réduit. Les frais de livraison sont communiqués au Client avec son devis, avant toute commande : il en connaît le montant avant de s'engager. Le retrait sur l'un des parcs du Vendeur, en région lyonnaise, est sans frais. La remise fait l'objet d'un procès-verbal de livraison contradictoire, accompagné d'un état photographique. Le Client dispose du temps nécessaire pour examiner le véhicule avant de signer, et peut formuler toute réserve au procès-verbal ; une réserve n'empêche pas la remise et ouvre son traitement. TRANSFERT — La propriété est transférée au Client au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la remise matérielle du véhicule au Client ou à son représentant, constatée par le procès-verbal.

Article 10 — Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire agréé Stripe, au moyen d'une connexion chiffrée et d'une authentification forte (3-D Secure). Le Vendeur n'a, à aucun moment, accès aux données de carte bancaire du Client. Le versement du solde s'effectue exclusivement sur le compte séquestre visé à l'article 6 : le Client n'adresse jamais de fonds directement au Vendeur au titre du solde. Un justificatif est adressé au Client pour chaque encaissement.

Article 11 — Formalités administratives

Le Vendeur accomplit ou fait accomplir, pour le compte du Client, les formalités d'immatriculation du véhicule. Le certificat de cession, la demande d'immatriculation et les documents afférents sont établis conformément à la réglementation en vigueur. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) permet, le cas échéant, la circulation du véhicule dans l'attente du titre définitif, lequel est adressé directement au Client.

Article 12 — Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la commande, de la livraison, des obligations légales du Vendeur et de la relation client. Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires à l'exécution de la vente. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de : equipe@lavoitureduweb.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail du traitement figure aux Mentions légales du site.

Article 13 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur, qui s'engage à y répondre dans un délai de soixante jours. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, saisine en ligne sur www.cm2c.net. La saisine n'est recevable qu'après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de soixante jours. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

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